Dans la réponse ministérielle en date du 25 février 2020, l’administration indique plusieurs éléments marquants pour le praticien et pour le contribuable.
La nouveauté est que l’administration fiscale par la voie du Ministre de l’action et des comptes publics a pris une position favorable au contribuable et a définitivement fait le choix de la transparence en matière d’option d’imposition des revenus de capitaux mobiliers.
La mise en place de la flat tax a permis à nombre de contribuables de souscrire à leurs obligations fiscales de manière beaucoup plus simple et transparente. Néanmoins, et comme à chaque nouveauté fiscale majeure il peut arriver que des situations particulières soient analysées a posteriori.
La célèbre et déjà très étudiée flat tax repose sur deux piliers, le premier correspond à l’impôt sur le revenu classique à hauteur de 12,8% et le second correspond aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Lorsque le taux marginal d’imposition des clients est inférieur au taux de la flat tax diminué de la partie récupérable des prélèvements sociaux à hauteur de 6,8% imputable sur l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu, il peut être intéressant de sortir du régime de flat tax et de revenir à une imposition dite au barème.
La réponse ministérielle nous indique que le contribuable peut, après avoir effectué sa déclaration et en dépit de l’irrévocabilité théorique de l’option flat tax, demander par un simple message aux services fiscaux à revenir au régime du barème sans aucune pénalité.
Ensuite, et c’est à notre sens le jalon le plus marquant de la réponse, le Ministre interrogé, a explicité le fait que lors des déclarations en ligne un calcul des deux régimes d’imposition sera effectué automatiquement à titre de simulation afin de mettre en lumière la meilleure option fiscale pour le contribuable.
Côté transparence, les services ont aussi indiqué qu’ils inviteront explicitement le contribuable à opter pour l’option du barème si cette dernière lui est plus favorable.
Il n’est donc absolument pas trop tard pour corriger le tir et vérifier si l’option de flat tax ne vous a pas coûter de l’impôt inutilement.
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